Barème des règles Bonsomi v1

2. Objet

Le présent Barème des règles définit les règles opérationnelles, d'éligibilité, de paiement, de sinistre, d'exclusion et de lutte contre la fraude applicables au lancement du service de couverture funéraire Bonsomi. Il a pour objet d'aligner l'application Bonsomi, le parcours membre, les opérations internes, le traitement des sinistres et les mentions juridiques.

3. Nature du produit

Bonsomi est un service de couverture funéraire exploité dans le cadre d'une mutuelle agréée en République Démocratique du Congo. Bonsomi a pour vocation de fournir une assistance funéraire abordable, sous réserve des conditions d'éligibilité, des obligations de déclaration, des délais d'attente, du respect des paiements, des exclusions et de la vérification des sinistres.

Bonsomi ne garantit pas qu'un paiement sera effectué pour chaque décès. Certains décès ne sont pas couverts.

4. Définitions

Aux fins du présent Barème des règles :

• Membre désigne le souscripteur principal qui adhère à Bonsomi et maintient l'adhésion.
• Personne couverte désigne toute personne valablement inscrite et acceptée au titre d'une adhésion Bonsomi active.
• Police / Adhésion désigne la couverture funéraire Bonsomi active rattachée au compte du membre.
• Délai d'attente désigne la période suivant l'adhésion ou la réactivation pendant laquelle un décès couvert n'ouvre pas droit à prestation.
• Période de grâce désigne la période limitée suivant l'échéance de paiement pendant laquelle le règlement peut encore être effectué avant la déchéance.
• Déchéance désigne la perte de la couverture active pour non-paiement à l'expiration de la période de grâce.
• Réactivation désigne la remise en vigueur d'une adhésion déchue, sous réserve des règles Bonsomi.
• Sinistre désigne toute demande de prestation ou de paiement à la suite du décès d'une personne couverte.
• Demandeur désigne la personne qui introduit le sinistre et sollicite le paiement ou le règlement de la prestation.
• Prestation funéraire désigne le montant principal de l'assistance funéraire prévu par la formule applicable.
• Assistance transport désigne l'aide au transport prévue, le cas échéant, par la formule.
• Indemnité de condoléances désigne le montant de condoléances prévu, le cas échéant, par la formule.
• Frais d'adhésion désigne les frais uniques dus lors de l'inscription.
• Cotisation désigne le montant mensuel récurrent dû au titre de la couverture.
• Intérêt assurable désigne le lien familial légitime et l'intérêt requis pour qu'une personne puisse en couvrir une autre.
• Maladie grave mettant la vie en danger désigne une maladie ou un état connu augmentant de manière significative le risque de décès à court terme, notamment un cancer avancé, une insuffisance rénale, une cardiopathie sévère, une insuffisance hépatique, une maladie terminale ou une affection similaire.

5. Marché visé et périmètre de lancement

Bonsomi sera lancé en République Démocratique du Congo, en commençant par Kinshasa.

Au lancement, les personnes couvertes sont limitées à :

• soi-même
• le conjoint légal
• les enfants à charge

Au lancement, Bonsomi ne couvre pas :

• les parents
• les frères et sœurs
• la famille élargie
• les personnes sans lien familial admissible

6. Formules d'adhésion

Les formules de lancement sont les suivantes :

6.1 Essentiel / Basique

• Cotisation mensuelle : 10 USD
• Frais d'adhésion : 4 USD
• Nombre maximal de personnes couvertes : 1
• Prestation funéraire maximale : 250 USD
• Assistance transport : aucune
• Indemnité de condoléances : aucune
• Délai d'attente : 180 jours
• Période de grâce : 15 jours
• Délai d'attente après réactivation : 180 jours

6.2 Classique / Standard

• Cotisation mensuelle : 20 USD
• Frais d'adhésion : 10 USD
• Nombre maximal de personnes couvertes : 2
• Prestation funéraire maximale : 500 USD
• Assistance transport : 50 USD
• Indemnité de condoléances : 25 USD
• Délai d'attente : 120 jours
• Période de grâce : 15 jours
• Délai d'attente après réactivation : 150 jours

6.3 Plus

• Cotisation mensuelle : 40 USD
• Frais d'adhésion : 20 USD
• Nombre maximal de personnes couvertes : 4
• Prestation funéraire maximale : 800 USD
• Assistance transport : 100 USD
• Indemnité de condoléances : 50 USD
• Délai d'attente : 90 jours
• Période de grâce : 20 jours
• Délai d'attente après réactivation : 120 jours

6.4 Famille

• Cotisation mensuelle : 70 USD
• Frais d'adhésion : 30 USD
• Nombre maximal de personnes couvertes : 6
• Prestation funéraire maximale : 1 200 USD
• Assistance transport : 150 USD
• Indemnité de condoléances : 100 USD
• Délai d'attente : 60 jours
• Période de grâce : 20 jours
• Délai d'attente après réactivation : 150 jours

7. Règles d'adhésion

Une adhésion ne devient active qu'après :

• création du compte
• soumission des données KYC requises
• soumission des données requises sur les personnes couvertes
• acceptation des déclarations et consentements
• paiement des frais d'adhésion, le cas échéant
• paiement ou enregistrement de la première cotisation selon les procédures Bonsomi
• approbation ou activation système selon les procédures Bonsomi

Bonsomi peut demander des informations complémentaires avant activation.

8. KYC et informations requises

Le membre doit fournir au minimum :

• nom complet
• date de naissance
• nationalité
• numéro de téléphone
• adresse e-mail, le cas échéant
• commune, district, ville et province
• type et numéro d'une pièce d'identité reconnue
• téléchargement de la ou des pièces d'identité
• contact d'urgence
• déclaration de sincérité et consentement

Pour chaque personne couverte, Bonsomi recueille au minimum :

• nom complet
• date de naissance
• lien avec le membre
• numéro de téléphone, le cas échéant
• éléments de localisation de base, le cas échéant
• toute autre information d'identité demandée par Bonsomi

Bonsomi peut rejeter, suspendre ou retarder l'adhésion lorsque le KYC est incomplet, incohérent, suspect ou invérifiable.

9. Règles de déclaration de santé

Lors de l'adhésion, le membre doit déclarer avec sincérité si une personne proposée à la couverture :

• a, au cours des 12 derniers mois, été diagnostiquée ou traitée pour une maladie grave mettant la vie en danger
• est actuellement hospitalisée
• est alitée
• est en phase terminale
• attend un traitement majeur ou une intervention chirurgicale mettant la vie en danger

Lorsqu'une maladie grave mettant la vie en danger est déclarée ou suspectée, Bonsomi peut :

• accepter la personne aux conditions normales
• accepter la personne avec exclusion
• demander des informations supplémentaires
• soumettre le dossier à un examen manuel
• refuser la couverture

Les maladies chroniques stables peuvent faire l'objet d'un examen plus souple, sans préjudice du pouvoir de Bonsomi d'accepter, d'exclure ou de refuser en fonction du risque déclaré.

10. Délais d'attente

Aucun sinistre n'est payable tant que le délai d'attente applicable n'est pas entièrement écoulé.

Délais d'attente initiaux par formule :

• Essentiel / Basique : 180 jours
• Classique / Standard : 120 jours
• Plus : 90 jours
• Famille : 60 jours

Les délais d'attente s'appliquent également :

• aux nouvelles personnes couvertes ajoutées
• aux adhésions réactivées
• à toute couverture remise en vigueur après déchéance, selon le délai de réactivation applicable

11. Calendrier de montée en charge des prestations

Même après expiration du délai d'attente, le montant payable demeure soumis à un calendrier de montée en charge fondé sur l'ancienneté.

Ancienneté calculée à partir de la date effective de couverture de la personne concernée :

• 0 à 59 jours : aucune prestation
• 60 à 89 jours : remboursement des cotisations seulement
• 90 à 179 jours : 25 % de la prestation funéraire applicable
• 180 à 364 jours : 50 % de la prestation funéraire applicable
• 365 à 729 jours : 75 % de la prestation funéraire applicable
• 730 jours et plus : 100 % de la prestation funéraire applicable

Un sinistre n'est payable que si les deux conditions suivantes sont remplies :

1. le délai d'attente applicable est achevé ; et
2. le montant payable est déterminé conformément au calendrier de montée en charge.

L'assistance transport et l'indemnité de condoléances, lorsqu'elles sont prévues, ne peuvent être payées que si le sinistre funéraire principal est approuvé.

12. Règles de paiement

Les cotisations sont payables mensuellement à la date d'échéance applicable.

Les canaux de paiement admis peuvent inclure :

• dépôt bancaire
• virement bancaire
• mobile money
• paiement par carte

Aucune transaction en espèces n'est autorisée.

Bonsomi peut exiger une preuve de paiement ou une référence de transaction selon le canal utilisé.

13. Période de grâce et déchéance

Si une cotisation n'est pas payée à l'échéance, l'adhésion entre dans la période de grâce applicable.

Périodes de grâce par formule :

• Essentiel / Basique : 15 jours
• Classique / Standard : 15 jours
• Plus : 20 jours
• Famille : 20 jours

Si le paiement n'est pas régularisé avant l'expiration de la période de grâce, l'adhésion devient déchue.

Une adhésion déchue ne donne droit à aucun paiement de sinistre.

14. Réactivation

Une adhésion déchue ne peut être réactivée que conformément aux procédures Bonsomi.

La réactivation peut exiger :

• le paiement des arriérés ou d'un montant de réactivation
• de nouvelles déclarations
• une mise à jour du KYC ou des informations de risque
• une approbation administrative si nécessaire

Délais d'attente après réactivation :

• Essentiel / Basique : 180 jours
• Classique / Standard : 150 jours
• Plus : 120 jours
• Famille : 150 jours

Les sinistres survenant pendant un délai d'attente après réactivation ne sont pas payables.

15. Prestations couvertes

Lorsqu'un sinistre valable est approuvé, Bonsomi peut verser :

• la prestation funéraire payable selon la formule et le niveau de montée en charge
• l'assistance transport si elle est incluse dans la formule
• l'indemnité de condoléances si elle est incluse dans la formule

Le montant payable ne peut jamais dépasser les limites de la formule et demeure soumis à toutes les exclusions, aux règles de paiement et aux exigences de vérification du sinistre.

16. Règles de déclaration de sinistre

Un sinistre doit être introduit par le canal agréé par Bonsomi, y compris, lorsqu'il existe, le parcours numérique de déclaration.

Le sinistre devrait être déclaré dans les 90 jours suivant le décès, sauf acceptation expresse d'un délai supplémentaire par Bonsomi.

Le demandeur doit fournir toutes les informations et tous les documents raisonnablement exigés par Bonsomi.

17. Éléments minimaux de preuve du sinistre

Les pièces justificatives peuvent inclure :

• un certificat de décès ou une preuve équivalente
• un permis d'inhumation, une attestation hospitalière ou une attestation d'autorité locale, selon le cas
• la pièce d'identité du demandeur
• une preuve du lien familial ou de l'habilitation, si requise
• les détails du canal de paiement
• toute autre pièce demandée par Bonsomi

Bonsomi peut rejeter, mettre en attente ou investiguer un sinistre lorsque les pièces sont incomplètes, incohérentes, falsifiées, suspectes ou insuffisantes.

18. Sinistres survenant pendant la période de grâce

Lorsqu'un décès survient pendant la période de grâce, Bonsomi peut suspendre le traitement du sinistre dans l'attente de la régularisation du paiement et de la vérification de l'éligibilité.

Aucun sinistre ne sera réglé tant que :

• les montants impayés n'ont pas été régularisés selon les exigences de Bonsomi ; et
• toutes les autres conditions d'éligibilité ne sont pas réunies.

19. Exclusions

Aucune prestation n'est payable pour un décès résultant directement ou indirectement de :

• la participation active à des émeutes, violences publiques, insurrection ou troubles civils
• la guerre, l'invasion, la rébellion, le conflit armé, le terrorisme ou l'action militaire
• la commission ou la tentative de commission d'une infraction
• le vol, le banditisme, le braquage à main armée ou tout comportement violemment illicite du défunt
• le suicide, à tout moment
• une maladie grave mettant la vie en danger et connue lors de l'adhésion mais non déclarée
• une fausse déclaration ou omission substantielle
• la fraude, les faux documents, l'usurpation d'identité ou la collusion
• le décès survenant pendant le délai d'attente
• le décès survenant pendant le délai d'attente après réactivation
• le décès après déchéance de l'adhésion
• le décès d'une personne non valablement inscrite et approuvée
• l'absence de pièces justificatives requises
• toute autre exclusion expressément prévue par les conditions applicables, déclarations ou mentions juridiques Bonsomi

20. Contrôles anti-fraude et anti-abus

Bonsomi met en œuvre de solides contrôles anti-fraude et anti-abus, notamment :

• KYC obligatoire pour les membres
• déclaration du lien familial pour les personnes couvertes
• interdiction de couvrir la même personne sous plusieurs comptes sans lien admissible
• interdiction de rétroactivité de la couverture
• absence de paiement pour les nouvelles personnes couvertes pendant le délai d'attente
• vérification de l'identité du demandeur
• preuve du lien familial ou de l'habilitation
• revue structurée des documents
• examen manuel des sinistres suspects
• journaux d'audit immuables
• séparation des rôles entre l'examen du sinistre et l'approbation du paiement
• mécanisme de liste noire ou de surveillance
• contrôles de l'appareil, de l'IP ou des usages lorsque cela est légalement et techniquement possible

21. Signaux automatiques de fraude

Un sinistre peut être automatiquement signalé, par exemple, lorsque :

• le décès survient dans les 180 premiers jours de couverture
• le décès survient peu après une réactivation
• plusieurs sinistres concernent le même foyer
• plusieurs personnes couvertes ont été ajoutées peu avant le sinistre
• les éléments d'identité sont incohérents
• le même identifiant, numéro de téléphone ou compte apparaît dans plusieurs profils sans lien admissible
• le comportement de paiement est inhabituel ou irrégulier
• le demandeur ne correspond pas aux données du foyer ou du lien déclaré
• les documents semblent altérés ou suspects

Un sinistre signalé peut être retardé, escaladé, investigué ou rejeté.

22. Contrôles opérationnels

Les opérations internes Bonsomi doivent respecter le principe du double contrôle.

Au minimum :

• la personne qui examine un sinistre ne doit pas être celle qui approuve définitivement le paiement
• les traces d'audit doivent être conservées
• les motifs d'approbation, de mise en attente, de rejet ou d'escalade doivent être consignés
• les dossiers suspects doivent être transmis pour investigation

23. Règle de non-duplication de couverture

Une même personne ne peut pas être couverte par plusieurs adhésions Bonsomi sans lien admissible, sauf autorisation expresse de Bonsomi.

En cas de couverture multiple ou contradictoire, Bonsomi peut :

• suspendre la couverture
• demander des éclaircissements
• rejeter ou réduire un sinistre
• annuler les inscriptions concernées
• engager des mesures anti-fraude

24. Fausse déclaration et non-divulgation

Si un fait substantiel est faux, omis, falsifié ou volontairement dissimulé, Bonsomi peut :

• rejeter la demande d'adhésion
• annuler l'adhésion
• exclure la personne couverte concernée
• rejeter le sinistre
• recouvrer les montants versés lorsque la loi le permet
• saisir les autorités compétentes lorsque cela est approprié

25. Contrôles de paiement des prestations

Les sinistres approuvés ne sont réglés que par des canaux non espèces autorisés.

Bonsomi peut exiger la vérification du demandeur et du canal de règlement avant paiement.

Aucun paiement en espèces n'est autorisé.

26. Relevés et enregistrements du membre

Le membre peut consulter l'historique de ses cotisations, son statut de paiement, les notifications et l'état de ses sinistres via les canaux Bonsomi prévus à cet effet, lorsqu'ils sont disponibles.

En cas de divergence, le registre interne et les journaux d'audit de Bonsomi prévalent, sous réserve de correction d'une erreur prouvée.

27. Droit de demander des informations

Bonsomi peut demander toute information raisonnablement nécessaire pour :

• établir l'identité
• vérifier le lien familial
• confirmer l'éligibilité
• vérifier le statut de paiement
• investiguer une fraude
• traiter un sinistre
• se conformer à la loi ou aux obligations réglementaires

Le défaut de coopération peut entraîner un retard, une suspension, un rejet ou une annulation.

28. Communications

Bonsomi peut envoyer des avis et alertes par notification applicative, SMS, WhatsApp, e-mail ou tout autre canal approuvé, notamment pour :

• l'avancement de l'adhésion
• la revue KYC
• la réception d'un paiement
• un paiement manqué
• la fin prochaine de la période de grâce
• la déchéance
• la soumission d'un sinistre
• la demande de pièces complémentaires
• la décision sur le sinistre
• le paiement d'une prestation

29. Modifications

Bonsomi peut modifier le présent Barème des règles, les caractéristiques des formules, les procédures opérationnelles et les mentions juridiques de temps à autre, sous réserve du droit applicable, des exigences réglementaires et d'une notification appropriée lorsque cela est requis.

30. Interprétation applicable

En cas de contradiction entre la communication marketing, les résumés dans l'application, les messages d'assistance, les résumés du personnel et les documents juridiques, la version juridique et opérationnelle Bonsomi la plus récente et approuvée prévaut.

31. Avertissement court destiné aux membres

Bonsomi est un service de couverture funéraire soumis à des conditions d'éligibilité, des délais d'attente, des exclusions, des obligations de déclaration, des règles de paiement, ainsi qu'à une vérification des sinistres. Certains décès ne sont pas couverts. Toute fausse déclaration, maladie grave non déclarée, suicide, participation active à des émeutes, décès lié à la guerre, activité criminelle ou défaut de paiement peut entraîner le refus des prestations.

32. Texte de déclaration du membre

“Je certifie que les informations fournies sont exactes, complètes et sincères. Je comprends que toute fausse déclaration ou omission d'une maladie grave connue peut entraîner l'annulation de l'adhésion ou le refus d'un sinistre.”

Dernière mise à jour: Mai 2025. Ce document constitue le Barème des règles officiel de Bonsomi et prévaut sur toute autre communication.